✓ Conformité
LAPCA 2024 · LBESA · Règlement MAPAQ — Québec 2026
SCORE GLOBAL
83%
19 / 23 critères respectés
CRITÈRES OBLIGATOIRES
85%
17 / 20 requis
PROGRESSION GLOBALE
Tableau de conformité détaillé — LAPCA 2026
Permis & Enregistrement
Détention d'un permis d'éleveur valide (MAPAQ)
LAPCA art. 10
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Registre des naissances et des ventes tenu à jour
LAPCA art. 14
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Affichage du numéro de permis dans toute publicité
LAPCA art. 11
OBLIGATOIRE✗ Non conforme
Identification
Micropuce électronique implantée avant la vente
LAPCA art. 20
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Numéro de micropuce inscrit au contrat de vente
LAPCA art. 21
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Soins vétérinaires
Examen vétérinaire dans les 15 jours avant remise
LAPCA art. 25
OBLIGATOIRE✗ Non conforme
Vaccins à jour selon le protocole vétérinaire
LAPCA art. 26
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Vermifugation documentée
LAPCA art. 26
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Carnet de santé remis à l'acheteur
LAPCA art. 27
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Contrat de vente
Contrat de vente écrit obligatoire
LAPCA art. 30
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Garantie santé minimale 72 heures incluse au contrat
LAPCA art. 32
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Garantie génétique (race pure) — 1 an minimum
LAPCA art. 33
OBLIGATOIRE✗ Non conforme
Coordonnées complètes de l'éleveur au contrat
LAPCA art. 31
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Conditions de vente
Âge minimum de 8 semaines à la remise
LAPCA art. 35
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Aucune vente dans un lieu public (marché, foire)
LAPCA art. 36
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Aucune vente via intermédiaire non autorisé
LAPCA art. 37
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Hébergement (LBESA)
Espace vital suffisant selon espèce et taille
LBESA art. 5
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Accès à l'eau fraîche en tout temps
LBESA art. 6
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Alimentation adéquate et régulière
LBESA art. 7
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Environnement sain (hygiène, température, luminosité)
LBESA art. 8
OBLIGATOIRE✓ Conforme
Bonnes pratiques
Tests génétiques selon race (hanche, yeux, ADN)
Recommandé CKC/FCAQ
✗ Non conforme
Socialisation documentée des chiots
Recommandé
✓ Conforme
Enregistrement CKC ou FCAQ (race pure)
Recommandé
✓ Conforme
⚠️
ATTENTION — Non-conformité détectée
Certains critères obligatoires ne sont pas respectés. Vous devez corriger ces manquements avant toute vente.